PROCESSUS : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

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  • Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus pour demander l’autorisation

Remarque : c’est seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa propre demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger sa propre requi?te d’autorisation.

J’ai requi?te d’autorisation doit inclure les renseignements suivantes :

  • une copie d’une demande d’acces en question;
  • le nom et nos coordonnees du demandeur;
  • la date a laquelle l’institution a recu Notre demande d’acces;
  • le numero de demande d’acces de l’institution;
  • une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en aussi moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas apporter suite a Notre requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
  • chacune des observations et preuves que l’institution aspire i  se servir de Afin de demontrer que la demande d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
  • des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

Notre Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient gui?re assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a J’ai requi?te d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si les observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i  lui apporter l’occasion de repondre.

Cela incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Mes institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 heures dont elles disposent concernant satisfaire a Notre exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres votre periode ne sont gui?re acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 journees ouvrables pour repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution se doit de apporter suite a J’ai demande d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises pour l’accommoder.

DELAIS POUR Mes DEMANDEURS

Le demandeur doit repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 heures ouvrables en soumettant nos raisons pour lesquelles l’institution devrait donner suite a la demande d’acces.

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