L’article 6.1 en Loi sur l’acces a l’information (votre Loi) https://datingmentor.org/fr/livejasmin-review/ prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne pourra gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 d’la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. La Commissaire peut opter pour de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors une requi?te d’autorisation
Afin de demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire seulement apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus pour demander l’autorisation
Remarque : c’est seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa propre demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger sa propre requi?te d’autorisation.
J’ai requi?te d’autorisation doit inclure les renseignements suivantes :
- une copie d’une demande d’acces en question;
- le nom et nos coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu Notre demande d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en aussi moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas apporter suite a Notre requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
- chacune des observations et preuves que l’institution aspire i se servir de Afin de demontrer que la demande d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
Notre Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient gui?re assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a J’ai requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si les observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i lui apporter l’occasion de repondre.
Cela incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR LES INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 heures dont elles disposent concernant satisfaire a Notre exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres votre periode ne sont gui?re acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 journees ouvrables pour repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution se doit de apporter suite a J’ai demande d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Le demandeur doit repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 heures ouvrables en soumettant nos raisons pour lesquelles l’institution devrait donner suite a la demande d’acces.