L’article 6.1 une Loi via l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Notre responsable d’une institution federale ne est en mesure de jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une partie 2 en Loi.
Dans la plupart circonstances, une institution est en mesure de demander a Notre Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre d’une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a voir lors d’une requi?te d’autorisation
Dans l’optique de demander l’autorisation d’la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre datemyage d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres seront satisfaits parce que la demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’la Loi.
Sans compter que, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que votre demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne point apporter suite a une demande d’acces seulement apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour savoir comment demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »
Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent pas definis dans la Loi. Ils seront consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule demande d’acces peut, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme Afin de ces termes. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Mes definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend souvent une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend souvent le contraire de la excellente foi. J’ai mauvaise foi suppose souvent l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule pas d’une simple erreur quant aux droits d’une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. J’ai mauvaise foi n’est jamais juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend souvent votre usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :
- La nature et J’ai portee d’la demande d’acces
- L’objectif de la demande d’acces
- La formulation en demande d’acces
- Le moment ou la exige d’acces est envoyee avec rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou par des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal en demande d’acces est-il contraire a l’objectif une Loi? La demande est-elle motivee via nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
- Notre exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via un individu ou un groupe d’individus travaillant de concert?
- Le demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler ce institution?
- Notre demande d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est pas necessaire pour qu’elle soit traitee?
- Notre demande d’acces impose-t-elle a ce institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte les faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de sa propre requi?te d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que la demande d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit jamais que la exige d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va i?tre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Les types suivants de demandes d’autorisation ne seront probablement jamais autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Les requi?tes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
- Mes requi?tes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.
Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation concernant ne pas donner suite a des demandes d’acces.